RÉGLEMENTATION 2019.

Qui est habilité à vous contrôler ?

Les gardes pêche particuliers peuvent contrôler sur les propriétés privées, les lots de pêche des AAPPMA, les lots de pêche de la Fédération.

 

Ces derniers sont assermentés et territorialement compétents sur les lots désignés par les structures qui les commissionnent. Dans le cadre de leurs missions, ces gardes doivent être revêtus des insignes distinctifs de garde pêche particulier et être possesseur de leur carte de commissionnement, ou de leur arrêté préfectoral.

 

D'autres agents peuvent vous contrôler dans le cadre de l'exercice de la pêche. Ces agents sont professionnels et sont employés par les structures suivantes :

 

L'ONEMA (Office nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques)

L'ONCFS  (Office nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage)

La Gendarmerie, la Police, les Douanes, les gardes champêtres, et parfois les agents de service (DDTM, Service de Navigation)

 

Attention, vous êtes en action de pêche, vous devez être porteur de votre carte de pêche.

 

Il est bon de rappeler que  le fait de ne pas être porteur d'une carte de pêche est verbalisable d'une contravention de première classe pour " non présentation par le pêcheur du document valable justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée.

 

TABLEAU_RECAPITULATIF_DES_INFRACTIONS.pd
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Arrête préfectoral 2019

arrete prefectoral periode d'ouverture p
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Arrêté préfectoral 2019 pêche à l'anguille

arrete prefectoral peche à la carpe de n
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Nouvelle réglementation 2019 :

Réglementation peche 2019.pdf
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Décret relatif à la peche en eau douce 2
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Règlement intérieur 2019     -     Etangs de Sancourt - Ham

REGLEMENT INTERIEUR ETANGS 2019.pdf
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